Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société EQUATION (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, les services suivants : la maintenance, la télémaintenance, l’assistance téléphonique, l’approvisionnement en services de télécommunications, l’hébergement et l’exploitation de licence (« les Services »).  Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que la signature du bon de commande correspondant (ci-après désigné « Bon de commande »). Les renseignements figurant sur le site internet et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les caractéristiques principales des Services proposées par la Société sont présentées sur la proposition commerciale du Prestataire ainsi que sur le site internet : https://www.equation.fr

Conditions de vente particulières et condition de vente différenciées

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
« EQUATION »
17 rue du Treyve
42000 SAINT ETIENNE
Adresse email : contact@equation.fr
Numéro de téléphone : 04 77 79 48 00

Les ventes de Services proposées par le Prestataire ne sont parfaites qu’après respect de la procédure ci-après décrite :

• Le Client prend contact auprès du Prestataire directement par le formulaire de contact disponible sur le site internet à l’adresse https://www.equation.fr/, par téléphone ou par Email.
• Un Rendez-Vous physique ou téléphonique est alors convenu entre le Prestataire et le Client. Le Prestataire collecte à cette occasion l’ensemble des informations dont il a besoin afin d’établir sa proposition commerciale.
• Le Prestataire fait ensuite parvenir au Client, par Email, une proposition commerciale accompagnée du bon de commande et des présentes CGV.
• Le Client est alors invité à retourner au Prestataire le Bon de commande signé, au sein duquel il est mentionné que le Client a pris connaissance des présentes CGV et accepte, sans réserve, l’intégralité de leurs termes et conditions. Il lui sera aussi demandé de procéder au versement de l’acompte demandé.
• Une fois ces étapes effectuées, le Prestataire reprend contact avec le Client afin de définir les modalités de commencement de son intervention.

Le Prestataire se réserve la possibilité de procéder à la vérification des informations communiquées par le Client. Le Prestataire sera par conséquent libre de ne pas donner suite à sa proposition de Services si les informations communiquées sont erronées.

Il est précisé que l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que la signature du Bon de commande seront préalablement et automatiquement demandées au Client avant toute fourniture des prestations.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

La vente ne sera considérée comme définitive et, par conséquent, validée par le Prestataire, qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de sa commande, par courrier électronique et après encaissement par le Prestataire de l’intégralité de l’acompte dû.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Pour les contrats conclus hors établissement, dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, alors le Client dispose, conformément à l’article L221-3 du code de la consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des Service a commencé avec l’accord du Client.

Les Services du Prestataire sont fournis, sur demande préalable du Client, aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon proposition commerciale préalablement établie par le Prestataire et acceptée par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services. Les tarifs s’entendent nets et HT. Il est précisé que le Prestataire n’accorde aucun escompte pour paiement anticipé.

5.1 Modalités de paiement

Un acompte correspondant à TRENTE (30) % du prix total des Services commandés est exigé par virement bancaire lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la délivrance desdits Services, dans les conditions définies à l’article 6 « Modalités de fourniture des Services » ci-après. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

5.2 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, total ou partiel, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de TRENTE (30) jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des Services ; réclamer l’exigibilité immédiate des sommes dues ; résilier de plein droit le contrat ; réclamer le versement de pénalités de retard à hauteur de 10 % des sommes TTC restant dues, par mois de retard, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation pour le Client.

6.1 Fourniture des Services

Les Services commandés par le Client seront initiés par le Prestataire dans un délai minimum de (QUARANTE HUIT) 48 heures ouvrées et un délai maximum d’UN (1) mois à compter de la validation définitive de la commande du Client. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, à un tiers ou en cas de force majeure.

6.2 Fourniture de Services spécifiques

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalable du Prestataire, accepté par le Client. À défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de SEPT (7) jours ouvrés à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire rectifiera, dans la mesure du possible, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client ou d’un tiers. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans les délais prévus par la loi. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux. Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen concernant les résultats pour le Client issus de l’utilisation des Services commercialisés. Le Prestataire n’aura par conséquent à sa charge une obligation de résultat que sur la prestation de délivrance des Services contractuellement convenus. En tout état de cause, dans les cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

Le Prestataire, dans le cadre de la délivrance de ses Services, n’est pas tenu responsable en cas de mauvaise qualité du matériel informatique ainsi que de la connexion internet du Client.

Il est également précisé que le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de la surconsommation de data du Client, il appartient à ce dernier de conclure avec son fournisseur l’abonnement adéquat au fonctionnement des Services délivrés. Le Prestataire sera également exonéré de toute responsabilité en cas de suspension des Services qui ne serait pas de son fait ; en cas de perte ou de dommage causé aux données du Client ; en cas de dommage lié à une utilisation anormal des Services ; en cas de dommage causé par le fait du Client ou d’un tiers non mandaté ; en cas de dommage lié à une indisponibilité des Services ainsi que tout évènement ne relevant pas de l’intervention du Prestataire.

Le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits commercialisés, lui permettant de reprendre possession desdits produits, et ce, quelle que soit la date de livraison et la date de transfert des risques. Toute les sommes versées par le Client resteront acquises au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

Le Prestataire demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, code source, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, code source, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

LE PRESTATAIRE SE RESERVE, JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT, UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES PRODUITS COMMERCIALISES QUI COMPOSENT LES SERVICES, LUI PERMETTANT DE REPRENDRE POSSESSION DESDITS PRODUITS. TOUT ACOMPTE VERSE PAR LE CLIENT RESTERA ACQUIS AU PRESTATAIRE A TITRE D’INDEMNISATION FORFAITAIRE, SANS PREJUDICE DE TOUTES AUTRES ACTIONS QU’IL SERAIT EN DROIT D’INTENTER DE CE FAIT A L’ENCONTRE DU CLIENT.

Les Parties s’engagent à considérer comme strictement confidentiels tous documents, programmes techniques ou savoir-faire auxquels elles pourront avoir accès à l’occasion de l’exécution du Contrat. Elles s’engagent également à préserver la confidentialité de tous documents contractuels et précontractuels faisant état des conditions de réalisation des prestations. Le Client s’engage à ne pas divulguer ou utiliser ces informations sans le consentement écrit et préalable du Prestataire et à ne révéler les informations qu’aux seuls membres du personnel qu’il emploi, exclusivement si cela est nécessaire et en les informant de la confidentialité des informations.

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement des commandes. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : https://www.equation.fr . En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

Les présentes Conditions générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Conformément à l’article 1530 du Code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s’engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un centre de médiation compétent selon les dispositions prévues par le règlement de ce centre. Conformément aux dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile, durant la procédure de médiation, les Parties s’interdisent d’exercer une action en justice à l’encontre de l’autre, à défaut elles s’exposeront à une fin de non-recevoir. La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire à SAINT ETIENNE (42100) sera saisie, sur simple demande, par la partie la plus diligente. Il est également possible de se rendre sur le site de la plateforme européenne des règlements des litiges en ligne. Les Parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur (s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) derniers(s). Les Parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc… y afférents. L’accord signé par les Parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée. La rémunération du (des) médiateur(s), ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles. En cas d’échec de la médiation comme dans la situation où elle n’aurait pas abouti à l’issue d’un délai de 2 (DEUX) mois à compter de la première réunion, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE (42100).

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
• Le prix des Services ;
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services exigés ;
• Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• Les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
• Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique ou morale, de procéder à une passation de Commande avec le Prestataire emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.